Qui peut prolonger une concession
Seul le concessionnaire, ou dans le cas où le concessionnaire venait à décéder, ses héritiers peuvent renouveler la concession dans les vingt quatre mois suivant son expiration.
Qui a le droit de renouveler une concession funéraire ?
La concession appartient à la personne qui l'a acquise ou à ses acquéreurs s'ils sont plusieurs. Après le décès de la personne titulaire de la concession, elle appartient à ses héritiers (en indivision). Si l'un des héritiers paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous les héritiers.
Qui est héritier d’une concession ?
En l'absence de dispositions testamentaires, la concession est donc transmise aux héritiers du fondateur initial (héritiers du sang les plus proches en degré), puis aux héritiers des héritiers (d'où la notion d'indivision perpétuelle).
Quels sont les ayants droits d’une concession ?
Le concessionnaire est la personne qui a initialement acheté la concession. Les ayants-droits naturels sont le conjoint et les enfants du concessionnaire. Les conjoints et enfants d'une personne déjà inhumée dans la sépulture deviennent de facto ayants-droits sur la sépulture.
Comment avoir une concession à perpétuité ?
Il faut remplir une des conditions suivantes :
- Le décès doit survenir dans la commune,
- Le défunt doit être un résident de la commune,
- La personne décédée doit bénéficier d'une concession familiale,
- S'il habite à l'étranger, le défunt doit être inscrit sur la liste électorale de la commune.
Comment changer le propriétaire d’une concession ?
Vous pouvez rendre votre concession, par exemple en cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques. Il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une renonciation à tout droit sur la concession. Vous devez demander l'accord de la commune. La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.
Quel est le prix d’un renouvellement de concession au cimetière ?
Selon la surface des concessions (1,68 m² à 2,64 m²), les tarifs de renouvellement vont de 215 € à 338 € pour 15 ans, de 614 € à 964 € pour 30 ans.
Quel est le délai pour renouveler une concession arrive à échéance ?
Le RENOUVELLEMENT d'une CONCESSION à ÉCHÉANCE
Le concessionnaire (ou l'ayant droit) doit se rapprocher du cimetière ou de la mairie pour effectuer le renouvellement : ce n'est pas à la commune d'initier la démarche. Ce renouvellement doit normalement être fait dans les deux années qui suivent l'échéance.
Qui hérite d’une tombe ?
Qui hérite du caveau de famille en cas de décès ? Pour hériter du caveau de famille, il faut être un membre de la famille, de manière directe ou indirecte. Cela inclut donc le conjoint du fondateur, ses ascendants, ses descendants et leurs conjoints, ses enfants adoptifs…
Où vont les corps à la fin de la concession ?
Les restes sont recueillis puis reinhumés dans un ossuaire. Ils peuvent aussi faire l'objet d'une crémation et les cendres dispersées dans un jardin du souvenir. La mairie se réserve également le droit de reprendre une concession si celle-ci n'est pas entretenue ou abandonnée par l'acquéreur.
Comment se passe un renouvellement de concession ?
Comment renouveler une concession ? Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession.
Qui peut être enterré dans la tombe des parents ?
Il s'agit du concessionnaire lui-même, de son conjoint, de ses ascendants et descendants ainsi que de leurs conjoints, de ses alliés, de ses enfants adoptifs, voire d'une personne étrangère à la famille avec laquelle le concessionnaire était uni par des liens d'affection et de reconnaissance.
Qui hérite d’un caveau ?
Le caveau familial est détenu en indivision par tous les descendants et se transmet de génération en génération. Bon à savoir : le caveau familial est hors succession. Même si l'héritier renonce à la succession de son parent, il garde le droit de se faire enterrer dans le caveau familial.