Quels sont les motifs pour changer de nom
Cas général. Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants : Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif. Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation.
Quelles sont les conditions pour changer de nom ?
À partir du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.
Qui peut s’opposer à un changement de nom ?
Le changement de nom est autorisé par décret. Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel.
Comment enlever le nom de son père ?
Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil : Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès…), les conserve et en délivre copies ou extraits de leur choix.
Comment changer de nom de famille pour motif affectif ?
Pour changer de nom, il est nécessaire de justifier d'un intérêt légitime. Il faut donc avoir une bonne raison de vouloir ce changement. L'intérêt légitime peut provenir du fait que le nom en question est difficile à porter à cause d'une consonance ridicule ou péjorative.
Quel est le prix pour changer de nom ?
Votre demande de changement de nom doit être rendue publique au Journal Officiel, quel que soit votre lieu de résidence. Son coût est de 110 euros en 2021 et la demande se fait en ligne.
Comment changer son nom sur sa carte d’identité ?
Les grandes étapes de la démarche
- Se connecter ou créer un compte.
- Renseigner le motif de la pré-demande. …
- Renseigner l'état-civil. …
- Renseigner la nationalité …
- Compléter l'adresse et les informations de contact. …
- Valider la demande. …
- Conserver le n° de pré-demande et/ou le QR code. …
- Prendre rendez-vous en mairie.
Pourquoi ne pas changer de nom ?
Le Code civil autorise malgré tout le changement s'il existe un motif légitime. C'est le cas si le nom est qualifié de ridicule ou péjoratif, si c'est un nom à consonance étrangère que l'on souhaite franchiser, si l'on veut sauver un nom menacer d'extinction ou encore si l'on veut officialiser un nom d'usage.
Comment remplacer le nom du père par celui de la mère ?
Depuis le 1er juillet 2022 :
Désormais, dans ce cas là, il est possible de solliciter un changement de nom plus facilement, en déposant un formulaire CERFA complété en Mairie, sans avoir à démontrer un motif légitime au changement de nom de famille.
Qui prévenir quand on change de nom de famille ?
Dans un premier temps, afin d'informer les organismes administratifs de votre changement de nom, il est nécessaire de les avertir via le système de téléservice mis à disposition par le site du Service Public.
Quel papier pour changer de nom de famille ?
Un simple formulaire à déposer à la mairie
Pour demander à changer de nom, il suffira de remplir un formulaire Cerfa et de le transmettre au service d'état-civil de sa mairie. Ce droit sera ouvert à toute personne majeure qui pourra l'exercer une fois dans sa vie.
Quel âge pour changer de nom de famille ?
Par ailleurs, la loi permet à toute personne, à ses 18 ans, de choisir, par substitution, le nom de famille du parent qui ne lui a pas été transmis à sa naissance.
Est-ce payant de changer de nom sur la carte d’identité ?
En effet, le remplacement de votre pièce d'identité est gratuit si vous changez d'adresse ou si votre état civil est modifié, par un mariage par exemple. Par conséquent vous n'aurez pas à payer 25 euros pour demander se renouvellement.
Quel document pour changer de nom de famille ?
Votre acte de naissance est détenu par une mairie ou par le Service central d'état civil (Scec)
- Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s)
- Par exemple : copie de la carte d'identité, certificat de nationalité française.
- Justificatif de domicile.
Pourquoi vouloir changer de nom de famille ?
La volonté d'union familiale. Est visé ici le cas dans lequel des frères et/ou sœurs, issus des mêmes parents portent des noms différents. La volonté de leur faire porter un nom unique peut être un intérêt légitime. On parle alors de « volonté d'union familiale ».
Est-il facile de changer un nom ?
Vous pouvez recourir à la procédure simplifiée de changement de nom si vous êtes majeur ou mineur émancipé. Une personne majeure qui fait l'objet d'une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle) fait elle-même la demande de changement de nom.
Quels papiers pour changement de nom de famille ?
Votre acte de naissance est détenu par une mairie ou par le Service central d'état civil (Scec)
- Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s)
- Par exemple : copie de la carte d'identité, certificat de nationalité française.
- Justificatif de domicile.
Comment faire une demande pour changer de nom ?
Pour demander à changer de nom, il suffira de remplir un formulaire Cerfa et de le transmettre au service d'état-civil de sa mairie. Ce droit sera ouvert à toute personne majeure qui pourra l'exercer une fois dans sa vie.
Est-ce que je peux changer mon nom de famille ?
À partir du 1er juillet 2022, il sera possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'état civil. Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.
Qui peut changer son nom de famille ?
Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants. Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs.