Quelle est la loi sur les squatteurs

Le texte durcit les sanctions en cas de squat d'un logement (délit de violation de domicile), en portant les peines encourues à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende (contre un an de prison et 15 000 euros d'amende aujourd'hui). Il étend la violation de domicile aux logements inoccupés contenant des meubles.

Quels sont les droits des squatters ?

Avec l'adoption de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 2 décembre 2022, le squatteur encourt trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, contre un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende auparavant.
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Pourquoi je ne peux pas expulser des squatteurs ?

Selon l'article 102 du Code civil est considéré un domicile comme le principal établissement d'une personne. Ici, les squatteurs font de votre bien secondaire leur résidence principale. Tout devient alors compliqué et il faut donc faire appel aux professionnels de Justice pour que tout puisse rentrer dans l'ordre.

Où en est la loi anti squat ?

Le squat d'un logement est déjà puni par le Code pénal. Depuis 2007, une procédure d'évacuation forcée des squatteurs avec le concours des préfets a été créée. En 2021, 170 propriétaires de logements squattés ont pu récupérer leur bien en quelques jours, selon vie-publique.fr.

Pourquoi 48h squat ?

Le délai de 48 heures (à compter de l'introduction des squatteurs dans les lieux), issu de la pratique en matière de police judiciaire, permet aux officiers de police d'agir en « flagrant délit ».

Comment faire fuir un squatteur ?

Une procédure accélérée pour faire fuir des squatteurs

Le principe est le même, il faut prouver que vous êtes bien le locataire ou le propriétaire des lieux, réunir des preuves du squat, aller porter plainte, et contacter le préfet. Dans un délai de 48 heures, le préfet doit rendre sa décision.

Comment faire pour virer un squatteur ?

Sommaire

1. Si les squatteurs sont présents depuis moins de 48h, appelez la police.
2. Déposez plainte auprès du commissariat.
3. Faites désigner un huissier de justice.
4. Saisissez le tribunal d'instance pour obtenir l'expulsion.
5. Faites appliquer la décision du juge d'instance.

Qu’est-ce que je risque si je squatté une maison ?

Le squatteur peut être puni : d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende pour être entré dans le logement. et d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende pour avoir occupé ce logement.

Pourquoi le squat est autorisé ?

Car les squatteurs savent souvent comment éviter de commettre l'un des ou les deux délits (maintien durable dans le domicile et effraction). Par exemple, ils changent les serrures. Sans la preuve de ces deux délits, le propriétaire doit alors lancer une action en justice pour récupérer son bien.

Comment protéger sa maison des squatters ?

Pour éviter les squats tout comme les cambriolages, vous pouvez également investir dans du matériel de dissuasion. Par exemple, installez une alarme ou un système de vidéo-surveillance. Cela permettra d'alerter les forces de l'ordre en cas d'effraction dans votre domicile.

Quel délai pour expulser un squatteur ?

Une procédure accélérée pour expulser les squatteurs

Pourtant, depuis le 1er janvier 2021 et la modification de l'article 38 de la loi Dalo, une nouvelle procédure administrative est accessible afin de réduire les délais d'expulsion à 72 h !

Comment faire partir un occupant sans droit ni titre ?

Il convient tout d'abord de porter plainte pour violation de domicile, et de prouver qu'il s'agit bien de son domicile. Il convient ensuite de faire constater cette occupation par un officier de police judiciaire. Ensuite, il faudra demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter le logement.

Comment virer un squatteur d’une maison ?

Sommaire

1. Si les squatteurs sont présents depuis moins de 48h, appelez la police.
2. Déposez plainte auprès du commissariat.
3. Faites désigner un huissier de justice.
4. Saisissez le tribunal d'instance pour obtenir l'expulsion.
5. Faites appliquer la décision du juge d'instance.

Comment se débarrasser d’un squatteur ?

Sommaire

1. Si les squatteurs sont présents depuis moins de 48h, appelez la police.
2. Déposez plainte auprès du commissariat.
3. Faites désigner un huissier de justice.
4. Saisissez le tribunal d'instance pour obtenir l'expulsion.
5. Faites appliquer la décision du juge d'instance.

Quelle nouvelle loi contre les squatteurs ?

Réprimer plus sévèrement le squat

Le texte durcit les sanctions en cas de squat d'un logement (délit de violation de domicile), en portant les peines encourues à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende (contre un an de prison et 15 000 euros d'amende aujourd'hui).

Comment expulser un squatteur rapidement ?

Prendre un avocat qui saisira le juge (il s'agit de demander au juge d'autoriser l'expulsion des squatteurs et de les condamner à payer au propriétaire une indemnité d'occupation des lieux) Prouver que le logement lui appartient (titre de propriété, documents fiscaux, factures, …).

Comment porter plainte contre un squatteur ?

Comment déposer plainte ? Vous devrez vous rendre dans le commissariat ou la gendarmerie de votre choix pour déposer plainte. Vous devrez prouver que le logement squatté est bien votre domicile à l'aide de documents justificatifs (factures, avis d'imposition ou attestation fournie par un voisin).

Puis-je expulser des squatteurs ?

Procédure devant le juge : expulsion

Le propriétaire du logement squatté doit : Prendre un avocat qui saisira le juge (il s'agit de demander au juge d'autoriser l'expulsion des squatteurs et de les condamner à payer au propriétaire une indemnité d'occupation des lieux)