Comment se passe une fin de concession
Le concessionnaire ou les héritiers doivent adresser un courrier à la municipalité en charge du cimetière pour demander le renouvellement du contrat pour un laps de temps équivalent ou différent de la période initiale. On dispose de deux ans après le terme du contrat pour procéder à cette requête.
Comment se passe la fin d’une concession ?
Également, lorsque la concession arrive à expiration, il est possible de la renouveler dans les 2 ans suivant son expiration. La durée de renouvellement doit être égale ou supérieure à la durée initiale de la concession. La demande doit être faite auprès de la mairie, qui ne peut s'opposer au renouvellement.
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Comment savoir si une concession arrivée à terme ?
La concession a plus de 30 ans. La dernière inhumation remonte à 10 ans au moins. La famille ou la personne chargée de l'entretien de la concession est informée. Un délai d'attente de 1 an à partir du constat d'abandon est respecté
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Qui doit payer le renouvellement d’une concession cimetière ?
La concession appartient à la personne qui l'a acquise ou à ses acquéreurs s'ils sont plusieurs. Après le décès de la personne titulaire de la concession, elle appartient à ses héritiers (en indivision). Si l'un des héritiers paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous les héritiers.
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Où vont les ossements ?
Si les ossements ne sont pas totalement nettoyés, ils sont de nouveau placés en concession, jusqu'à complète dissolution. Ils peuvent aussi être brûlés pour peu que le défunt n'ait stipulé aucune interdiction concernant la crémation. Les cendres seront alors répandues dans le jardin du souvenir.
Comment céder une concession à perpétuité ?
Vous pouvez rendre votre concession, par exemple en cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques. Il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une renonciation à tout droit sur la concession. Vous devez demander l'accord de la commune. La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.
Comment avoir une concession à perpétuité ?
Il faut remplir une des conditions suivantes :
- Le décès doit survenir dans la commune,
- Le défunt doit être un résident de la commune,
- La personne décédée doit bénéficier d'une concession familiale,
- S'il habite à l'étranger, le défunt doit être inscrit sur la liste électorale de la commune.
Quel est le délai pour renouveler une concession arrivée à echeance ?
Le RENOUVELLEMENT d'une CONCESSION à ÉCHÉANCE
Le concessionnaire (ou l'ayant droit) doit se rapprocher du cimetière ou de la mairie pour effectuer le renouvellement : ce n'est pas à la commune d'initier la démarche. Ce renouvellement doit normalement être fait dans les deux années qui suivent l'échéance.
Quel est le prix d’une concession pour 15 ans ?
Paris (tous les cimetières intra et extra-muros) : 785€ sur 10 ans et 2663€ sur 30 ans. Lyon : 503€ sur 15 ans et 1255€ sur 30 ans. Rennes : 146€ sur 15 ans, 548€ sur 30 ans. Dijon : 842€ sur 15 ans et 1302€ sur 30 ans.
Qui sont les héritiers d’une concession ?
En l'absence de dispositions testamentaires, la concession est donc transmise aux héritiers du fondateur initial (héritiers du sang les plus proches en degré), puis aux héritiers des héritiers (d'où la notion d'indivision perpétuelle).
Quel est le prix d’un renouvellement de concession ?
Selon la surface des concessions (1,68 m² à 2,64 m²), les tarifs de renouvellement vont de 215 € à 338 € pour 15 ans, de 614 € à 964 € pour 30 ans.
Est-il possible de faire déplacer un corps d’un cimetière à l’autre ?
Vous pouvez demander une exhumation pour déplacer le corps d'un proche d'un cimetière à un autre. Vous devez justifier d'un motif grave et sérieux, notamment le caractère provisoire de la sépulture ou le respect de la volonté du défunt (exprimée ou présumée).
Comment savoir s’il reste de la place dans un caveau ?
Cette information pourra vous être donnée par la mairie ou le cimetière de la commune.
Qui est héritier d’une concession ?
En l'absence de dispositions testamentaires, la concession est donc transmise aux héritiers du fondateur initial (héritiers du sang les plus proches en degré), puis aux héritiers des héritiers (d'où la notion d'indivision perpétuelle).
Qui hérite d’une concession au cimetière ?
2223-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, le droit sur le terrain concédé est transmis aux seuls ayant-droits du concessionnaire selon les règles de succession c'est-à-dire : Aux héritiers du défunt (ses enfants ou leur descendant)
Quel est le prix d’une concession à perpétuité ?
La concession à perpétuité n'est pas possible partout, en raison de la pénurie de place. Dans les grandes villes, une concession à perpétuité oscille entre 7000 et 9000 € pour un caveau. Ce prix, qui se compte en dizaines d'euros pour les villages, peut grimper jusque 15 800 € pour Paris intra-muros.
Quel est le prix d’un renouvellement de concession au cimetière ?
Selon la surface des concessions (1,68 m² à 2,64 m²), les tarifs de renouvellement vont de 215 € à 338 € pour 15 ans, de 614 € à 964 € pour 30 ans.
Quel est le prix d’une concession pour 50 ans ?
Différents types de concessions
La concession d'une case au columbarium pour 1 à 2 urnes s'élève à 2 210 € pour 50 ans, quand la cavurne, monument cinéraire conçu pour accueillir jusqu'à 4 urnes, coûte 570 euros pour la même durée.
Quelle est la durée d’une concession ?
Une concession funéraire peut être accordée pour une durée qui va de 5 à 15 ans. Il s'agit alors d'une concession dite temporaire. Elle peut aussi être de 30 ans (concession trentenaire), de 50 ans (concession cinquantenaire) ou à durée illimitée (concession perpétuelle).
Est-il possible de revendre une concession ?
Si vous êtes propriétaire d'une concession funéraire, vous n'avez pas le droit de la vendre. Vous pouvez la transmettre à titre gratuit, par donation ou par legs : Bien donné par testament à une personne.
Quel est le délai pour renouveler une concession arrive à échéance ?
Le RENOUVELLEMENT d'une CONCESSION à ÉCHÉANCE
Le concessionnaire (ou l'ayant droit) doit se rapprocher du cimetière ou de la mairie pour effectuer le renouvellement : ce n'est pas à la commune d'initier la démarche. Ce renouvellement doit normalement être fait dans les deux années qui suivent l'échéance.
Pourquoi attendre 5 ans pour ouvrir un cercueil ?
Aux yeux de la loi, elles sont assimilées à une exhumation et la demande doit donc être faite 5 ans minimum après le décès. Dans la pratique il faut attendre au minimum une dizaine d'année pour être sûr que la dégradation du corps soit suffisante et que la réduction ou réunion peut bien avoir lieu.
Comment se décompose le corps dans un cercueil ?
Au bout de 3 mois, les matières molles du corps sont décomposées. Il ne reste plus que les prothèses métalliques, qui sont retirées par des “humusateurs” agréés. Ainsi que les dents et les os du défunt qui sont réduits en poudre puis replacés dans la sépulture.
Qui hérite d’un caveau ?
Le caveau familial est détenu en indivision par tous les descendants et se transmet de génération en génération. Bon à savoir : le caveau familial est hors succession. Même si l'héritier renonce à la succession de son parent, il garde le droit de se faire enterrer dans le caveau familial.
Qui peut être enterré dans la tombe des parents ?
Il s'agit du concessionnaire lui-même, de son conjoint, de ses ascendants et descendants ainsi que de leurs conjoints, de ses alliés, de ses enfants adoptifs, voire d'une personne étrangère à la famille avec laquelle le concessionnaire était uni par des liens d'affection et de reconnaissance.
Qui peut reprendre une concession ?
Pour une concession perpétuelle :
La commune ne peut reprendre cette concession qu'après constatation d'abandon, et après avoir respecté un délai d'au moins trente ans. L'entretien par toute personne, même étrangère, a pour effet de faire perdurer cette concession, qui ne peut donc être reprise.