Comment se passe la fin d’une concession
La concession est cédée par le cimetière au concessionaire pour une durée précise (trente ans, cinquante ans…). Lorsque cette durée est terminée, la concession est dite échue, mais peut être renouvelée.
Où vont les corps à la fin de la concession ?
Les restes sont recueillis puis reinhumés dans un ossuaire. Ils peuvent aussi faire l'objet d'une crémation et les cendres dispersées dans un jardin du souvenir. La mairie se réserve également le droit de reprendre une concession si celle-ci n'est pas entretenue ou abandonnée par l'acquéreur.
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Comment savoir si une concession arrivée à terme ?
La concession a plus de 30 ans. La dernière inhumation remonte à 10 ans au moins. La famille ou la personne chargée de l'entretien de la concession est informée. Un délai d'attente de 1 an à partir du constat d'abandon est respecté
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Comment mettre fin à une concession ?
Vous pouvez rendre votre concession, par exemple en cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques. Il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une renonciation à tout droit sur la concession. Vous devez demander l'accord de la commune. La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.
Qui doit payer le renouvellement d’une concession ?
La concession appartient à la personne qui l'a acquise ou à ses acquéreurs s'ils sont plusieurs. Après le décès de la personne titulaire de la concession, elle appartient à ses héritiers (en indivision). Si l'un des héritiers paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous les héritiers.
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Où vont les ossements ?
Si les ossements ne sont pas totalement nettoyés, ils sont de nouveau placés en concession, jusqu'à complète dissolution. Ils peuvent aussi être brûlés pour peu que le défunt n'ait stipulé aucune interdiction concernant la crémation. Les cendres seront alors répandues dans le jardin du souvenir.
Qui hérite d’une tombe ?
Qui hérite du caveau de famille en cas de décès ? Pour hériter du caveau de famille, il faut être un membre de la famille, de manière directe ou indirecte. Cela inclut donc le conjoint du fondateur, ses ascendants, ses descendants et leurs conjoints, ses enfants adoptifs…
Qui sont les héritiers d’une concession ?
En l'absence de dispositions testamentaires, la concession est donc transmise aux héritiers du fondateur initial (héritiers du sang les plus proches en degré), puis aux héritiers des héritiers (d'où la notion d'indivision perpétuelle).
Quelle est la durée maximale d’une concession funéraire ?
Une concession funéraire peut être accordée pour une durée qui va de 5 à 15 ans. Il s'agit alors d'une concession dite temporaire. Elle peut aussi être de 30 ans (concession trentenaire), de 50 ans (concession cinquantenaire) ou à durée illimitée (concession perpétuelle).
Quel est le prix d’une concession pour 15 ans ?
Paris (tous les cimetières intra et extra-muros) : 785€ sur 10 ans et 2663€ sur 30 ans. Lyon : 503€ sur 15 ans et 1255€ sur 30 ans. Rennes : 146€ sur 15 ans, 548€ sur 30 ans. Dijon : 842€ sur 15 ans et 1302€ sur 30 ans.
Qui doit payer un abandon de concession dans un cimetière ?
Les frais sont payés par le cessionnaire ou les ayants droit. Il appartient au concessionnaire ou aux ayants droit de réaliser les démarches pour obtenir un renouvellement.
Comment savoir s’il reste de la place dans un caveau ?
Cette information pourra vous être donnée par la mairie ou le cimetière de la commune.
Quels sont les ayants droits d’une concession ?
Une concession familiale est réservée à son titulaire initial et aux membres de sa famille : le concessionnaire, le conjoint et les enfants même adoptifs, ses ascendants, sa fratrie et collatéraux (oncle, neveux…), sa belle-famille.
Est-il obligatoire de mettre un nom sur une tombe ?
Que doit-on inscrire sur une pierre tombale ? Il n'existe pas de texte de loi imposant que soit inscrit le nom et le prénom du défunt ainsi que ses dates de naissance et de mort, c'est l'organisation des cimetières qui le veut, dans un souci pratique.
Qui sont les héritiers d’une concession funéraire ?
En l'absence de dispositions testamentaires, la concession est donc transmise aux héritiers du fondateur initial (héritiers du sang les plus proches en degré), puis aux héritiers des héritiers (d'où la notion d'indivision perpétuelle).
Qui est propriétaire d’une tombe ?
Si le défunt n'a pas laissé un testament portant mention de sa concession funéraire, celle-ci passe à l'état d l'indivision perpétuelle entre tous les héritiers. D'un point de vue juridique, la concession funéraire bénéficie d'un régime de succession spécifique après le décès de son propriétaire.
Quel est le prix d’une concession pour 50 ans ?
Différents types de concessions
La concession d'une case au columbarium pour 1 à 2 urnes s'élève à 2 210 € pour 50 ans, quand la cavurne, monument cinéraire conçu pour accueillir jusqu'à 4 urnes, coûte 570 euros pour la même durée.
Quel est le prix d’une concession pour 30 ans ?
404 euros
Selon les données compilées par le comparateur Meilleur Pompes Funèbres, le prix moyen d'une concession funéraire de 2 mètres carrés, pour une durée de 30 ans est de 404 euros en France cette année.
Qui hérite d’un caveau ?
Le caveau familial est détenu en indivision par tous les descendants et se transmet de génération en génération. Bon à savoir : le caveau familial est hors succession. Même si l'héritier renonce à la succession de son parent, il garde le droit de se faire enterrer dans le caveau familial.
Qui est héritier d’une concession ?
En l'absence de dispositions testamentaires, la concession est donc transmise aux héritiers du fondateur initial (héritiers du sang les plus proches en degré), puis aux héritiers des héritiers (d'où la notion d'indivision perpétuelle).
Qui peut reprendre une concession ?
Pour une concession perpétuelle :
La commune ne peut reprendre cette concession qu'après constatation d'abandon, et après avoir respecté un délai d'au moins trente ans. L'entretien par toute personne, même étrangère, a pour effet de faire perdurer cette concession, qui ne peut donc être reprise.
Qui peut être enterré dans la tombe des parents ?
Il s'agit du concessionnaire lui-même, de son conjoint, de ses ascendants et descendants ainsi que de leurs conjoints, de ses alliés, de ses enfants adoptifs, voire d'une personne étrangère à la famille avec laquelle le concessionnaire était uni par des liens d'affection et de reconnaissance.
Qui a le droit d’ouvrir une tombe ?
La personne compétente pour autoriser l'ouverture de son caveau est le titulaire de la concession. Cette personne, de son vivant, peut réguler librement l'inhumation dans sa concession, même en acceptant certains membres de la famille et pas d'autres.
Qui hérite d’une concession ?
Si vous êtes propriétaire d'une concession funéraire, vous n'avez pas le droit de la vendre. Vous pouvez la transmettre à titre gratuit, par donation ou par legs. Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.
Quelle est la durée d’une concession ?
Une concession funéraire peut être accordée pour une durée qui va de 5 à 15 ans. Il s'agit alors d'une concession dite temporaire. Elle peut aussi être de 30 ans (concession trentenaire), de 50 ans (concession cinquantenaire) ou à durée illimitée (concession perpétuelle).
Quel est le délai pour renouveler une concession arrivée à echeance ?
Le RENOUVELLEMENT d'une CONCESSION à ÉCHÉANCE
Le concessionnaire (ou l'ayant droit) doit se rapprocher du cimetière ou de la mairie pour effectuer le renouvellement : ce n'est pas à la commune d'initier la démarche. Ce renouvellement doit normalement être fait dans les deux années qui suivent l'échéance.