Comment héritage d’une concession funéraire
Si vous êtes propriétaire d'une concession funéraire, vous n'avez pas le droit de la vendre. Vous pouvez la transmettre à titre gratuit, par donation ou par legs. Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.
Qui peut hériter d’une concession funéraire ?
En l'absence de dispositions testamentaires, la concession est donc transmise aux héritiers du fondateur initial (héritiers du sang les plus proches en degré), puis aux héritiers des héritiers (d'où la notion d'indivision perpétuelle).
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Quels sont les ayants droit d’une concession funéraire ?
Les ayants-droits naturels sont le conjoint et les enfants du concessionnaire. Les conjoints et enfants d'une personne déjà inhumée dans la sépulture deviennent de facto ayants-droits sur la sépulture.
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Qui hérite d’une tombe ?
Qui hérite du caveau de famille en cas de décès ? Pour hériter du caveau de famille, il faut être un membre de la famille, de manière directe ou indirecte. Cela inclut donc le conjoint du fondateur, ses ascendants, ses descendants et leurs conjoints, ses enfants adoptifs…
Qui hérite d’un caveau ?
Le caveau familial est détenu en indivision par tous les descendants et se transmet de génération en génération. Bon à savoir : le caveau familial est hors succession. Même si l'héritier renonce à la succession de son parent, il garde le droit de se faire enterrer dans le caveau familial.
Comment changer le propriétaire d’une concession ?
Vous pouvez rendre votre concession, par exemple en cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques. Il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une renonciation à tout droit sur la concession. Vous devez demander l'accord de la commune. La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.
Comment obtenir la copie d’un acte de concession ?
Copie de l'acte de concession est jointe si possible au procès-verbal. Si l'acte de concession fait défaut, il est dressé par le maire un acte de notoriété constatant que la concession a été accordée depuis plus de trente ans. Le procès-verbal est signé par le maire et par les personnes qui, conformément à l'article R.
Comment connaître le propriétaire d’une concession ?
Numéro de concession
Toutes ces informations sont aussi placées dans les registres, notamment le nom du propriétaire ayant acheté la tombe. Vous pouvez aussi aller chercher le double de l'acte de concession aux archives départementales. L'autre exemplaire de l'acte se retrouve auprès du propriétaire de concession.
Comment savoir si une concession est familiale ?
Vous pouvez trouver les concessions suivantes :
- Individuelle, c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquise.
- Collective, c'est-à-dire réservée aux personnes désignées dans l'acte de concession.
- Familiale, c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquise et aux membres de sa famille.
Quelle est la différence entre un caveau et une concession ?
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un columbarium : Bâtiment pourvu de niches destinées aux urnes contenant les cendres des personnes incinérées.
Comment donner une concession ?
En cas de donation, le bénéficiaire de la donation devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession, sur présentation de l'acte notarié de donation. La donation est irrévocable [3]. si vous ne faites ni donation ni legs [2], la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.
Comment savoir si une concession est perpétuelle ?
Une concession perpétuelle est une concession dont l'acte de concession n'a pas de date de fin, à la différence des concessions de 30 ou 50 ans par exemple.
Comment retrouver les papiers d’une concession ?
Vous pouvez tout d'abord contacter le trésor public car il devait posséder une copie du titre, comme la famille et la Mairie. De plus la Mairie a, de par son obligation d'administration du cimetière, l'obligation de conserver les archives qui s'y rapportent et doit pouvoir attester ou non de l'existence de concessions.
Quelle est la durée maximale d’une concession funéraire ?
Temporaire : entre 5 ans et 15 ans. Trentenaire : 30 ans. Cinquantenaire : 50 ans. Perpétuelle : durée illimitée.
Comment savoir à qui appartient une concession ?
À qui appartient la concession ? La concession appartient à la personne qui l'a acquise ou à ses acquéreurs s'ils sont plusieurs. Après le décès de la personne titulaire de la concession, elle appartient à ses héritiers (en indivision).