Comment connaître le propriétaire d’une concession

Numéro de concession Toutes ces informations sont aussi placées dans les registres, notamment le nom du propriétaire ayant acheté la tombe. Vous pouvez aussi aller chercher le double de l'acte de concession aux archives départementales. L'autre exemplaire de l'acte se retrouve auprès du propriétaire de concession.

Comment savoir à qui appartient une concession ?

À qui appartient la concession ? La concession appartient à la personne qui l'a acquise ou à ses acquéreurs s'ils sont plusieurs. Après le décès de la personne titulaire de la concession, elle appartient à ses héritiers (en indivision).
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Comment connaître le propriétaire d'une concession

Comment retrouver les papiers d’une concession ?

Vous pouvez tout d'abord contacter le trésor public car il devait posséder une copie du titre, comme la famille et la Mairie. De plus la Mairie a, de par son obligation d'administration du cimetière, l'obligation de conserver les archives qui s'y rapportent et doit pouvoir attester ou non de l'existence de concessions.

Qui est héritier d’une concession ?

En l'absence de dispositions testamentaires, la concession est donc transmise aux héritiers du fondateur initial (héritiers du sang les plus proches en degré), puis aux héritiers des héritiers (d'où la notion d'indivision perpétuelle).

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Qui est propriétaire d’un caveau de famille ?

Le caveau familial est détenu en indivision par tous les descendants et se transmet de génération en génération. Bon à savoir : le caveau familial est hors succession. Même si l'héritier renonce à la succession de son parent, il garde le droit de se faire enterrer dans le caveau familial.

Comment savoir si une concession est perpétuelle ?

Une concession perpétuelle est une concession dont l'acte de concession n'a pas de date de fin, à la différence des concessions de 30 ou 50 ans par exemple.

Qui hérite d’une tombe ?

Qui hérite du caveau de famille en cas de décès ? Pour hériter du caveau de famille, il faut être un membre de la famille, de manière directe ou indirecte. Cela inclut donc le conjoint du fondateur, ses ascendants, ses descendants et leurs conjoints, ses enfants adoptifs…

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Qui sont les ayants droits d’une tombe ?

Il s'agit du concessionnaire lui-même, de son conjoint, de ses ascendants et descendants ainsi que de leurs conjoints, de ses alliés, de ses enfants adoptifs, voire d'une personne étrangère à la famille avec laquelle le concessionnaire était uni par des liens d'affection et de reconnaissance.

Comment savoir si une concession est familiale ?

Vous pouvez trouver les concessions suivantes :

  1. Individuelle, c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquise.
  2. Collective, c'est-à-dire réservée aux personnes désignées dans l'acte de concession.
  3. Familiale, c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquise et aux membres de sa famille.

Qui hérite d’un caveau ?

Qui hérite du caveau de famille en cas de décès ? Pour hériter du caveau de famille, il faut être un membre de la famille, de manière directe ou indirecte. Cela inclut donc le conjoint du fondateur, ses ascendants, ses descendants et leurs conjoints, ses enfants adoptifs…

https://youtube.com/watch?v=T2rUGq0bzyM%26pp%3DygU0Q29tbWVudCBjb25uYcOudHJlIGxlIHByb3ByacOpdGFpcmUgZCd1bmUgY29uY2Vzc2lvbg%253D%253D

Comment changer le propriétaire d’une concession ?

Vous pouvez rendre votre concession, par exemple en cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques. Il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une renonciation à tout droit sur la concession. Vous devez demander l'accord de la commune. La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.

Comment héritage d’une concession funéraire ?

Si vous êtes propriétaire d'une concession funéraire, vous n'avez pas le droit de la vendre. Vous pouvez la transmettre à titre gratuit, par donation ou par legs. Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.

Qui sont les héritiers d’un tombeau ?

Qui hérite du caveau de famille en cas de décès ? Pour hériter du caveau de famille, il faut être un membre de la famille, de manière directe ou indirecte. Cela inclut donc le conjoint du fondateur, ses ascendants, ses descendants et leurs conjoints, ses enfants adoptifs…

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